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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
14 p. |
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91622 |
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Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) constituant un enjeu majeur de l’économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures significatives en leur faveur. Ces mesures viennent s’inscrire dans le prolongement de celles déjà adoptées par le passé qui visent, d’une part, à favoriser l’émergence et le développement des PME les plus performantes et d’autre part, à alléger la fiscalité de ces mêmes entreprises. Sommaire : 1- Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance 1.1- Bénéficiaires de la réduction d'impôt 1.2- Montant de la réduction d'impôt 1.3- Durée de la réduction d'impôt 1.4- Plafond de la réduction d'impôt 1.5- Imputation de la réduction d'impôt 1.6- Remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche 2- Souscription au capital de PME 2.1- Rappel du dispositif 2.1.1- Conditions d'application 2.1.2- Modalités d'application 2.2- Aménagements apportés par la loi de finances pour 2007 2.2.1- Durée d'application 2.2.2- Société bénéficiaire de la souscription 2.2.3- Modalités d'application 2.2.4- Entrée en vigueur 3- Suppression de la déduction des pertes en capital
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FISCALITE DES ENTREPRISES | LOI DE FINANCES | PME | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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